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Droits, protection et information des consommateurs

Christophe Bechu  adéposé le 15 décembre 2011 un amendement relatif aux droits, protection et informations des consommateurs.

Objet

A l’heure actuelle, les fournisseurs, et notamment les fournisseurs alternatifs, ne peuvent pas dispenser des conseils tarifaires personnalisés lors de la souscription d’un contrat. En effet, ils ne disposent pas des informations, qualifiées de commercialement sensibles (historique de consommation, puissance souscrite, …), au moment où l’offre est proposée à un potentiel client. Seuls les opérateurs historiques ont accès à ces données, en raison de l’héritage issu du monopole.

Il n’est, par conséquent, pas réaliste d’imposer, une telle obligation aux fournisseurs, qui serait d’ailleurs constitutive d’une entrave à la concurrence.

En revanche, dès lors que les fournisseurs pourront accéder, au moment de la souscription d’un contrat, aux informations détenues par le gestionnaire de réseaux permettant la mise en œuvre de conseils tarifaires personnalisés, ils seront en mesure de se conformer à cette obligation.