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Proposition de loi permettant aux parents de déclarer leur enfant à l’état civil de la commune dans laquelle ils sont établis

Christophe BECHU et Catherine DEROCHE ont cosigné la proposition de loi de Monsieur Philippe DOMINATI visant à permettre aux parents de déclarer leur enfant à l’état civil de la commune dans laquelle ils sont établis.

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis 2010, suite au plan Kouchner de rationalisation des maternités lancé au début des années 2000, les quelques 790 000 accouchements comptabilisés annuellement – 790 700 en 2012 – sont répartis dans 535 maternités.

Cette mesure a entrainé une désertification des maternités dans un nombre important de communes. Ainsi, en 2010, 424 communes étaient équipées d’une maternité, soit 70 de moins que pour l’année 2001. Cette même année, 86 communes ont d’ailleurs vu fermer leur unique maternité.

En Corse, l’ensemble des accouchements sont pris en charge dans les maternités d’Ajaccio, Bastia et Porto-Vecchio alors qu’il existe près de 360 communes sur ce territoire. C’est également le cas pour d’autres départements, comme celui des Landes ou des Alpes-de-Haute-Provence qui comptent deux maternités ou encore la Creuse, les Pyrénées-Orientales et le Gers qui n’en comptent qu’une seule.

Aucun Parisien ne naît ailleurs que dans quatre arrondissements de Paris sur vingt.

Or, en France et du point de vue juridique, le lieu de naissance a de nombreuses conséquences.

Sans évoquer les régimes dérogatoires, la naissance d’un nouveau-né doit, en principe, être enregistrée dans la Mairie du lieu de naissance par l’officier d’Etat civil compétent et ce, dans un délai de 3 jours suivant l’accouchement.

Au terme de cette déclaration l’officier d’état civil délivrera aux parents, un acte de naissance qui mentionnera :

-Le jour, l’heure et le lieu de naissance

-Le sexe de l’enfant

-Les prénom(s) et nom(s)

-Et les informations concernant les parents dont la filiation sera établie : prénom(s), nom(s), âges, professions et domicile.

Dès lors, pour qu’un lien s’établisse entre l’enfant et la commune de ses parents, il faudra que la naissance soit transcrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune du domicile.

A cet effet, l’officier d’état civil de la commune de naissance a la responsabilité d’aviser la mairie du domicile en question dans les trois jours qui suivent la remise au parent de l’acte de naissance. Après avoir été avertie, la mairie portera alors la mention sur ses tables en indiquant le nom de la commune du lieu de naissance.

Ainsi, dans nombre de grandes villes et dans tous les villages de France, on marrie encore et même en grand nombre, on enterre, mais plus personne n’y nait. C’est pourtant la preuve d’un attachement de la société française à son tissu rural.

Preuve encore de cet attachement, le Petit Larousse Illustré mentionne systématiquement non pas la région mais la commune de naissance des personnes qui y sont citées.

Pour prendre l’exemple d’un département français, l’Aisne, y sont nés :

- Jean de la Fontaine, né à Château-Thierry

- Jean Racine, né à la Ferté Milon

- Condorcet, né à Ribemont

- Fouquier-Tinville, né à Herouël

- Camille Desmoulins, né à Guise

- Alexandre Dumas, né à Villers-Cotterêts

- Paul Claudel, né à Villeneuve sur Fère

- Jean Mermoz, né à Aubenton

De toutes ces personnes de grand renom, seule aujourd’hui y serait déclarée née, dans sa ville natale, Jean de la Fontaine.

Outre la symbolique de la maison natale, présentant un intérêt dans la cohésion sociale de la Nation, qu’il s’agisse d’une maison de village ou d’une HLM de banlieue, la pratique actuelle va rendre impossible, dans des temps prochains, le travail des généalogistes et celui des historiens qui s’attachent à l’histoire des petites communautés urbaines ou villageoises.

Ainsi, l’article unique de cette proposition de loi, en modifiant les articles 55 et 57 du code civil, permet aux parents de déclarer le nouveau-né à l’état civil de la commune dans laquelle ils sont établis en indiquant le lieu de naissance de l’enfant.

Cette solution devrait permettre aux nouveau-nés de s’enraciner dans leur commune de naissance et de recréer ainsi un lien identitaire fort entre le territoire et la population.

Cette proposition de loi, qui pourrait apparaître à certains rétrograde ne pourra pourtant se concevoir que parce qu’existent les nouvelles technologies. Au temps de l’informatique généralisé, dans tous les services d’état civil de France, une telle démarche ne poserait aucune difficulté technique.

Tel est l’objet de cette proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article 55 du Code civil est ainsi rédigé :

« Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du domicile des parents ou à défaut de celui de la mère. Mention du lieu de l’accouchement est portée à l’acte. »

A défaut de produire la justification du domicile, cette déclaration est faite à l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement.

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l’enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l’accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires. »

II. – A l’article 57 du Code civil :

-L’alinéa 1 est ainsi rédigé :

« L’acte de naissance énoncera le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l’enfant ou l’un d’eux ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. »

-Après l’alinéa 1, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la délivrance de copies et d’extraits de l’acte de naissance, le lieu de naissance sera réputé celui de la déclaration. »