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Simplification pour les collectivités locales : le Sénat adopte une proposition de loi tendant à alléger les normes qui leur sont applicables

normesA l’initiative des sénateurs les Républicains, le Sénat a adopté mardi 12 janvier, une proposition de loi constitutionnelle limitant le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction.

Ce texte trouve son origine dans les réponses des élus au questionnaire sur la simplification des normes que la délégation sénatoriales aux collectivités territoriales a diffusé à l’occasion du Congrès des maires 2014 : en ce qui concerne la désignation des secteurs prioritaires pour la simplification, 63,8 % des élus ont mentionné l’urbanisme et le droit des sols. Il identifie ainsi plus d’une dizaine de solutions de simplification, concrètes et pragmatiques, dans ces deux domaines dont les élus locaux mesurent chaque jour le degré de complexité.

Son auteur, Jean-Marie BOCKEL (UDI-UC – Haut-Rhin) président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a donc proposé, avec ses collègues de la majorité sénatoriale, de modifier la Constitution pour :

- établir, en concertation avec les élus locaux, une charte nationale harmonisant les niveaux d’exigence des commissions de sécurité et des officiers préventionnistes ;
- établir également, en concertation avec les élus locaux, une telle charte pour les niveaux d’exigence des architectes des bâtiments de France, en prévoyant une règle de minimas ;
- élaborer au niveau national des référentiels fixant les procédures, les critères et les exigences appliqués dans le cadre des missions d’inspection et de contrôle des agences régionales de santé ;
- simplifier le formulaire CERFA 13404 ;
- inciter les communes dont les équipements d’assainissement collectif n’ont pas encore été mis en conformité avec la législation européenne à déterminer les délais et le concessionnaire retenus pour les travaux de mise aux normes, de manière à permettre la délivrance de permis de construire ;
- établir une liste des actes d’urbanisme de faible importance pouvant être exclus du contrôle de légalité ;
- publier une circulaire clarifiant le régime des dérogations et mesures compensatoires en matière d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ;
- autoriser un ajustement de la périodicité du contrôle des installations électriques dans les ERP, en s’inspirant des règles applicables aux locaux professionnels ;
- permettre que l’installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires faisant l’objet de travaux soit dispensée de formalités pour la durée du chantier ;
- permettre le regroupement en un dossier unique des dossiers de création et de réalisation d’une zone d’aménagement concerté ;
- limiter à un mois la majoration éventuelle des délais d’instruction de droit commun en matière d’urbanisme ;
- alléger ou supprimer les normes parasismiques pour les bâtiments de catégorie d’importance III dans les zones de sismicité 2 ;
- simplifier la règlementation applicable aux plans locaux d’urbanisme et réduire le nombre de documents d’urbanisme dont les exigences se superposent ; en particulier, éviter le cumul des études exigées pour les projets de travaux en zones humides.