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Lutte contre la fraude sociale : Catherine DEROCHE examinait ce matin le rapport sur la proposition de loi qu’elle a cosignée

La Commission des Affaire Sociales s’est réunie pour examiner le rapport de Madame Corinne IMBERT, Sénatrice Les Républicains de Charente-Maritime, sur la proposition de loi d’Eric DOLIGE, Sénateur Les Républicains du Loiret.

Une proposition de loi qui vise à :
- améliorer l’accès aux droits
- lutter contre la fraude sociale.

Les principales dispositions adoptées :
- révision des conditions d’accès au RSA
- révision de la procédure de suspension de l’allocation par le conseil départemental
- principe d’un pacte social entre le bénéficiaire et la collectivité
- charte des principes des valeurs de la République en annexe du contrat d’engagements réciproques

ppl fraude socialeLe conseil départemental, payeur de l’allocation, est replacé au cœur du dispositif de lutte contre la fraude.

La commission a souhaité que l’attribution d’aides spécifiques dans le cadre du plan départemental d’insertion puisse être conditionnée à la réalisation d’heures d’intérêt général au bénéfice de la collectivité.

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 31 mai prochain.